La LPO Alsace a obtenu la signature d’arrêtés préfectoraux dans les deux départements alsaciens, permettant une meilleure protection de l’avifaune et concernant les filets de vignes, les travaux sur les haies et la pratique des brûlis de friches.
Voici les principales dispositions de ces arrêtés. L’intégralité de ces textes (dispositions spécifiques, dérogations, …) est disponible dans les mairies et auprès des Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) sur simple demande.
Filets de Vignes
Extrait de l’Arrêté N° 940342 du 7 mars 1994 dans le Haut-Rhin (celui du 7 juillet 1994 dans le Bas-Rhin présente des dispositions similaires) :
Filet de vignes adapté - Photo LPO Alsace" Les filets utilisés pour la protection des cultures et du vignoble devront être conformes aux caractéristiques suivantes :
- être constitués par des fils d’au moins 1 mm de section
- être dotés de mailles de moins de 3 cm de côté
- être de couleur bleue
Les filets de protection devront être posés de la manière suivante :
- si le filet est composé de plusieurs pièces, ces pièces devront se recouvrir ou être agrafées
- les bords du filet seront fixés au sol et les excès de filet rabattus vers l’intérieur de la parcelle
- les filets devront être relevés dès la fin des récoltes "
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Haies
Extrait des Arrêtés préfectoraux du 15 mars 2002 (Bas-Rhin) et du 7 mai 2012 (Haut-Rhin) :
Paysage bocager préservé - Photo Nicolas Buhrel" Sur l’ensemble des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est interdit à quiconque d’effectuer tous travaux (destruction, entretien) sur les haies pendant la période allant du 15 mars au 31 juillet inclus".
Dans le Haut-Rhin, il est aussi précisé qu' "il y est également interfit, toute l'année, l'utilisation de désherbants chimiques".
"Est considérée comme haie : un petit groupe d’arbustes et d’arbres, de longueur et hauteur variables, de largeur faible (inférieure à 30m) enclavés dans des prairies, champs ou vignes. La haie peut être accolée à un élément fixe, linéaire du paysage (voie de communication, chemin, route, voie ferrée ou cours d’eau). Voir l’arrêté complet pour les dérogations possibles. "
Notons toutefois que cet arrêté concerne l'espace rural, et pas les particuliers ni leur terrain privé. Il reste évident que la destruction et/ou l'entretien de haies, par exemple dans un jardin, en pleine période de reproduction, est particulièrement néfaste pour la faune sauvage. Mais seule la loi relative à la protection des espèces protégées (et, par ricochet, de leur nid) pourrait être invoquée pour faire stopper ces destructions (la présence de ces nids devant préalablement être constatée par un agent assermenté).
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Brûlis
Bas-Rhin
Extrait de l'Arrêté du 16 mars 2009 abrogeant celui du 27 février 1997 (Bas-Rhin)
Sur la période du 01 janvier au 15 mai, il est interdit à quiconque d’incinérer des végétaux sur pied à moins de 200 mètres des bois, des forêts, plantations et reboisements.
Le reste de l’année, les propriétaires et leurs ayants droit pourront procéder à des incinérations de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés précédemment sous respect des conditions suivantes :
- obligation de déposer 48h à l’avance en mairie une déclaration écrite précisant la situation des terrains où doit être pratiquée l’incinération, ainsi que la date et l’heure de la mise à feu
- obligation de solliciter l’autorisation écrite de propriétaires forestiers ou de leurs représentants légaux, pour toute incinération sur des terrains situés à moins de 200m des forêts
- obligation de surveiller l’opération avec du matériel de lutte contre les incendies
- obligation de n’allumer les feux que par temps calme, après le lever du soleil et de les éteindre avant la nuit
- obligation de procéder par tranches successives pour l’incinération des grandes surfaces
- obligation de prévenir le Centre Opérationnel Départemental des Services Incendies le jour même du lieu et de l'heure à laquelle auront lieux les opérations.
Haut-Rhin
Extrait de l'arrêté préfectoral du 14 février 1997 :
" Il est interdit d’incinérer des végétaux sur pied et des chaumes, en quelque lieu que ce soit" :
Des dérogations sont possibles du 1/12 au 15/3 en zone de montagne selon des prescriptions suivantes :
- obligation de déclaration préablable à la mairie, avec indication des dates et heures probables de l'incinération ainsi que des terrains concernés ;
- obligation de coupe préalable et de ramassage en tas ou en andains, avant incinération dans un délais de 15j suivant ces opérations ;
- obligation de n’allumer les feux que par temps calme, entre le lever du soleil et 16h ;
- obligation de procéder par tranches successives pour l’incinération des grandes surfaces ;
- obligation de respecter une distance de 50m par rapport aux bâtiments, vignes, vergers, haies, etc, de 100m par rapport aux agglomérations et de 200m par rapport aux forêts ;
- obligation de présence pendant l'incinération avec le matériel et les personnes necessaires pour maîtriser une éventuelles extension de l'incendie.
Télécharger l'arrété préfectoral 67 - Télécharger l'arrêté préfectoral 68
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En cas de non-respect de ces arrêtés préfectoraux
Si vous êtes témoin du non-respect de l’un de ces arrêtés, vous pouvez en faire part au maire ou à toute personne assermentée, notamment un garde de l’Office National de la Chasse et la Faune Sauvage (ONCFS), qui constatera les faits et dressera un procès verbal. Vous pouvez ensuite en informer la LPO Alsace, qui a la compétence de porter plainte et de se constituer partie civile.
Le contrevenant peut être condamné à une amende et/ou au versement de dommages et intérêts.