Espèces classées nuisibles - Espèces invasives - Espèces gibiers - Infractions

 

Dans chaque département, le Préfet et le ministre de l'environnement déterminent les espèces nuisibles (voir article 2 du décret ministériel du 30/09/88), en fonction de la situation locale et pour l’un des motifs suivants : l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou la protection de la flore et de la faune.

 « Est considérée comme nuisible une espèce animale dès lors qu’elle est répandue de façon significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées ou dès lors qu’il est établi qu’elle est à l’origine d’atteintes significatives à ces intérêts protégés. »

Les chapitres suivants reprennent les éléments des arrêtés préfectoraux pour 2006. 

 

Note

Il est important de rappeler que l'article 9 de la Directive Oiseaux du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit de "mettre en oeuvre ou étudier toute solutions alternatives" avant classement des espèces dans la liste des espèces nuisibles.

L'INRA (Institut National de Recherche Agronomique) propose à ce propos un CD d'effarouchement acoustique, dont les cris ont été sélectionnés pour effaroucher et éloigner les oiseaux gênants de leur zones de repos, dortoirs, nourrissage. Dans la mesure où existe cette solution alternative, la loi impose qu’une priorité lui soit donnée lors des décisions prises sur les oiseaux déprédateurs par les Conseils Départementaux Chasse Faune Sauvage. Ce CD permet même d’effaroucher des espèces protégées “gênantes” et son utilisation, en tant que méthode d’effarouchement, doit donc être prise en compte par le préfet avant l'élaboration de la liste des espèces nuisibles et l'utilisation de tout autre moyen de destruction d’oiseaux (tirs et sinistres cages à corvidés).

Le Conseil d'Etat a ainsi, dans une décision du 30 décembre 1998 (N°165455, ASPAS) considéré que le préfet avait commis une erreur de droit en classant dans la liste des espèces nuisibles la corneille noire, l'étourneau sansonnet, la pie bavarde et le pigeon ramier sans avoir au préablable "mis en oeuvre ou étudié des solutions alternatives" comme le prescrit l'article 9 de la directive du 2 avril 1979.

 

   


Espèces classées nuisibles en Alsace

  • corneille noire

  • pie bavarde (uniquement dans le Bas-Rhin)

  • étourneau sansonnet

  • corbeau freux

  • ouette d'Egypte (voir chapitre : "les espèces invasives")

 

La destruction à tir n’est autorisée (uniquement sur autorisation individuelle accordée par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, DDAF) que durant les périodes suivantes :

corneille noire

du 2/2 au 31/3, prolongé jusqu'au 31/7 sous certaines conditions

pie bavarde

du 2/2 au 31/3, prolongé jusqu'au 31/7 sous certaines conditions

corbeau freux

du 2/2 au 31/3, prolongé jusqu'au 31/7 sous certaines conditions

étourneau sansonnet

du 2/2 au 31/3

 

Ces espèces étant également classées « gibier », elles sont chassables durant la période de chasse, entre le 23/8 et le 1/2.

 

Le tir dans les nids est interdit quelle que soit la période et quelle que soit l’espèce.

 
Les oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe de tir, matérialisé de main d’homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l’enceinte de la corbeautière, mais le tir dans les nids reste interdit.

L’utilisation des oiseaux de chasse au vol est possible sous certaines conditions.

  • Emploi de toxiques

L’emploi de toxiques (chloralose –glucochloral) est autorisé pour lutter contre les corbeaux freux (dans les localités où il est considéré comme nuisible) : maximum 5 g de chloralose par kilo de grains de maïs (seuls les gros grains -tamis de 7,5 mm- sont autorisés) ; l’emploi est limité à la période allant du 15/11 au 15/3.

  • Piégeage

Le piégeage de ces espèces est autorisé toute l’année.

Haut-Rhin : réglementation spécifique aux espèces classées nuisibles

La pie bavarde n'est considérée comme nuisibles (Annulation du classement par le Conseil d'état le 16/06/2017).

Mammifères

S'agissant des mammifères, les espèces considérées comme nuisibles en Alsace sont :

  • la fouine, uniquement dans le bas-Rhin
  • le renard
  • le ragondin
  • le rat musqué
  • le sanglier
  • le chien viverin, le vison d'Amérique, le raton laveur.

 

Pour obtenir les dates de destruction autorisées, consulter les articles R427-20/21/22 du code de l'Environnement et de la Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts.

 Consulter l'arrêté ministériel du 2/8/2012


Cas particulier : les espèces invasives

 

Deux espèces d'oiseaux non indigènes peuvent faire l'objet de destruction par tir :

  • l'ouette d'Egypte : dans le Bas-Rhin, l'espèce est chassable par les titulaire d'un permis de chasse du 15 avril au dernier jour de février. Les agents assermentés peuvent la détruire par tir toute l'année. Dans le Haut-Rhin, elle est tirable du 1er octobre au 1er février.

 

  • la bernache du Canada : l'espèce a été classée dans les espèces nuisibles du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Elle est tirable durant toute cette période par des agents assermentés uniquement, sur tout le département du Bas-Rhin.

Espèces gibiers

 

 Pour la saison de chasse 2007-2008 de nombreuses espèces ne figurent pas sur la liste des espèces chassables en Alsace, grâce à l'intervention de la LPO Alsace. Comme pour les années précédentes, les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, après avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ont pris un arrêté préfectoral établissant cette liste. En contrepartie de cette concession faite par les chasseurs, ceux-ci peuvent chasser les oiseaux d'eau 8 jours plus tôt (à partir du 23 août). En raison du peu d'impact de cette chasse sur les populations de canards sauvages en Alsace, la LPO Alsace a préféré accepter ce compromis, au profit d’une liste très réduite des espèces chassables. Cet accord est unique en France ! La LPO souhaite qu’à l’avenir, les deux listes départementales soient identiques et en fera la proposition aux prochains CDCFS.

 

Bas-Rhin / Haut-Rhin : dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

 

  •  Période de chasse des oiseaux sédentaires : 23/8 au 1/2

Exception : faisan de chasse : 15/9 au 31/12 et perdrix : 15/9 au 15/12

 

  •  Période de chasse des oiseaux d’eau et de passage : 23/8 au 1/2

Exception : caille des blés : 23 août au 15/12


 La chasse des poules faisanes et perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige.

Le tableau suivant récapitule les espèces chassables, par catégorie (oiseaux sédentaires, oiseaux d’eau, oiseaux de passage), avec les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Les espèces signalées en rouge ne sont pas chassables en 2010 en Alsace (distinction Bas-Rhin / Haut-Rhin).

 

Espèces

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Alouette des champs

x

x

Barge à queue noire

x

x

Barge rousse

x

x

Bécasse des bois

23/8 au 1/2

 23/8 au 1/2

Bécasseau maubèche

x

x

Bécassine des marais

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Bécassine sourde

23/8 au 1/2

x

Caille des blés

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Canard chipeau

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Canard colvert

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Canard pilet

23/8 au 1/2

x

Canard siffleur

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Canard souchet

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Chevalier aboyeur

x

x

Chevalier arlequin

x

x

Chevalier combattant

x

x

Chevalier gambette

x

x

Courlis cendré

x

x

Courlis corlieu

x

x

Eider à duvet

x

x

Faisan coq (sédentaire)

15/9 au 15/12

15/9 au 15/12

Faisan poule

15/9 au 15/12

15/9 au 15/12

Foulque macroule

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Fuligule milouin

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Fuligule milouinan

23/8 au 1/2

x

Fuligule morillon

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Garrot à œil d'or

23/8 au 1/2

x

Geai des chênes

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Gélinotte des bois

x

x

Grive draine

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Grive litorne

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Grive mauvis

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Grive musicienne

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Harelde de miquelon

x

23/8 au 1/2

Huîtrier pie

x

23/8 au 1/2

Macreuse brune

x

x

Macreuse noire

x

x

Merle noir

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Nette rousse

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Oie cendrée

x

x

Oie des moissons

x

x

Oie rieuse

x

x

Perdrix grise

15/9 au 15/12

15/9 au 15/12

Perdrix rouge

15/9 au 15/12

15/9 au 15/12

Pigeon biset semi-domestique

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Pigeon colombin

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Pigeon ramier

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Pluvier argenté

x

x

Pluvier doré

x

x

Poule d'eau

x

x

Râle d'eau

x

x

Sarcelle d’hiver

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Sarcelle d'été

23/8 au 1/2

x

Tourterelle des bois

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Tourterelle turque

23/8 au 1/2

23/8 au 1/2

Vanneau huppé

x

x


  Infractions

Si vous êtes témoin du non-respect de l’un de ces arrêtés, vous pouvez en faire part au Maire ou à toute personne assermentée, notamment aux gardes de l’Office National de la Chasse et la Faune Sauvage (ONCFS), qui constatera les faits et dressera un procès-verbal. Vous pouvez ensuite en informer la LPO Alsace, qui a la compétence de porter plainte et de se constituer partie civile.

Le versement d’une amende et/ou de dommages et intérêts peut alors être exigée par le tribunal compétent.