La LPO Alsace a obtenu la signature d’arrêtés préfectoraux dans les deux départements alsaciens, permettant une meilleure protection de l’avifaune et concernant les filets de vignes, les travaux sur les haies et la pratique des brûlis de friches.


Voici les principales dispositions de ces arrêtés. L’intégralité de ces textes (dispositions spécifiques, dérogations, …) est disponible dans les mairies et auprès des Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) sur simple demande.


Filets de Vignes

Extrait de l’Arrêté N° 940342 du 7 mars 1994 dans le Haut-Rhin (celui du 7 juillet 1994 dans le Bas-Rhin présente des dispositions similaires) :

Filet de vignes adapté - Photo LPO AlsaceFilet de vignes adapté - Photo LPO Alsace" Les filets utilisés pour la protection des cultures et du vignoble devront être conformes aux caractéristiques suivantes :

  • être constitués par des fils d’au moins 1 mm de section
  • être dotés de mailles de moins de 30 cm de côté
  • être de couleur bleue

 

Les filets de protection devront être posés de la manière suivante :

  • si le filet est composé de plusieurs pièces, ces pièces devront se recouvrir ou être agrafées
  • les bords du filet seront fixés au sol et les excès de filet rabattus vers l’intérieur de la parcelle
  • les filets devront être relevés dès la fin des récoltes "

 

Voir l'arrêté

 

Voir également les actions de la LPO Alsace  

 

 


Haies

Extrait des Arrêtés préfectoraux du 15 mars 2002 (Bas-Rhin) du 21 mars 2003 (Haut-Rhin) : 

Paysage bocager préservé - Photo Nicolas BuhrelPaysage bocager préservé - Photo Nicolas Buhrel" Sur l’ensemble des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est interdit à quiconque d’effectuer tous travaux (destruction, entretien) sur les haies pendant la période allant du 15 mars au 31 juillet inclus.

Est considérée comme haie : un petit groupe d’arbustes et d’arbres, de longueur et hauteur variables, de largeur faible (inférieure à 30m) enclavés dans des prairies, champs ou vignes. La haie peut être accolée à un élément fixe, linéaire du paysage (voie de communication, chemin, route, voie ferrée ou cours d’eau). Voir l’arrêté complet pour les dérogations possibles. "
 

 

Voir également les actions de la LPO Alsace

 



Brûlis

Extrait des Arrêtés du 27 février 1997 (Bas-Rhin) et du 14 février 1997 (Haut-Rhin) :


 

" Il est interdit d’incinérer des végétaux sur pied et des chaumes, en quelque lieu que ce soit :

- toute l’année dans le Haut-Rhin (dérogations possibles du 1/12 au 15/3 en zone de montagne : voir arrêté complet)

- strictement entre le 1/1 et le 15/5 dans le Bas-Rhin, et sous conditions le reste de l’année :

 Conditions :

  • obligation de déposer 48h à l’avance en mairie une déclaration écrite précisant la situation des terrains où doit être pratiquée l’incinération, ainsi que la date et l’heure de la mise à feu
  • obligation de solliciter l’autorisation écrite de propriétaires forestiers ou de leurs représentants légaux, pour toute incinération sur des terrains situés à moins de 200m des forêts
  • obligation de surveiller l’opération avec du matériel de lutte contre les incendies
  • obligation de n’allumer les feux que par temps calme, après le lever du soleil et de les éteindre avant la nuit
  • obligation de procéder par tranches successives pour l’incinération des grandes surfaces.

 

Voir également les actions de la LPO Alsace

 


 En cas de non-respect de ces arrêtés préfectoraux

 

Si vous êtes témoin du non-respect de l’un de ces arrêtés, vous pouvez en faire part au maire ou à toute personne assermentée, notamment un garde de l’Office National de la Chasse et la Faune Sauvage (ONCFS), qui constatera les faits et dressera un procès verbal. Vous pouvez ensuite en informer la LPO Alsace, qui a la compétence de porter plainte et de se constituer partie civile.
Le contrevenant peut être condamné à une amende et/ou au versement de dommages et intérêts.