La LPO Alsace reçoit fréquemment des appels de personnes indignées par le comportement de leur voisin ou de leur entourage, désemparées face à des situations visiblement illégales ou tout simplement se posant des questions sur l’application de la réglementation en vigueur.
Voici quelques unes des situations les plus courantes qui nous sont rapportées, avec les réponses données.
Mon voisin tire dans son jardin sur les merles, pies et bouvreuils auxquels il reproche de piller ses arbres fruitiers. En a-t-il le droit ?
Ces trois oiseaux relèvent de catégories juridiques distinctes. Le merle est une espèce chassable mais son tir en mai/juin est interdit (car en dehors des périodes de chasse). Votre voisin peut être poursuivi pour chasse en temps prohibé. Il risque une amende et/ou le retrait du permis de chasser. S’il n’en est pas titulaire, s’ajoute l’infraction de chasse sans permis.
La pie relève de deux catégories : à la fois chassable et nuisible, elle peut donc faire l’objet de mesure de piégeage et de tir de destruction dans les limites précisées par l’arrêté préfectoral (voir rubrique : espèce chassable/nuisible ). C’est ainsi que si votre voisin n’est pas titulaire d’un permis de chasse (pour un tir entre le 23/8 et le 01/2) ou d’une autorisation individuelle de destruction (pour un tir entre le 02/2 et le 10/6), il est en infraction.
Enfin, le bouvreuil est une espèce strictement protégée. Son tir, quels qu’en soient les motifs, lieux, périodes et méthodes, est interdit et constitue un délit. Son auteur encourt une amende et une peine de prison.
L’oisellerie de ma commune vend des chardonnerets. En a-t-elle le droit ?
Le commerce de tous les passereaux français (y compris ceux des DOM) est interdite sur le territoire national, excepté le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet.
J’ai constaté la présence de rapaces dans une cage à corvidés : est-ce légal ?
La cage-piège à corvidés est destinée à capturer vivants des corneilles ou des corbeaux à l’aide d’autres oiseaux (également corbeaux ou corneilles), dénommés des « appelants ». Les autres espèces capturées accidentellement doivent être relâchées, au plus tard lors de la visite quotidienne du piégeur, qui doit se rendre sur place dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
Le propriétaire de mon immeuble veut enlever les nids d’hirondelles installés sous le toit, sous prétexte des salissures occasionnées. Est-ce légal ?
L’hirondelle est une espèce protégée en vertu de l’arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire national. A ce titre, en application de l’article L411-1 du code de l’environnement, sont interdits, en tout temps, leur destruction ou l’enlèvement de leurs oeufs ou de leurs nids. Le fait d’empêcher l’accès aux nids par la pose de filets équivaut à une destruction de nid et est donc également condamnable. Tout contrevenant est ainsi passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Rappelons qu’il existe un moyen très simple pour remédier aux salissures occasionnées par les déjections, avec la pose de planchettes en bois sous le nid. Ces planchettes sont facilement lavables ; la LPO Alsace fournit tous les conseils nécessaire à leur installation.
Si les nuisances étaient malgré tout trop importantes, il serait éventuellement possible de mettre en place des nids artificiels en compensation des nids gênants (en dehors de la période de reproduction bien entendu). Une telle opération nécessite une autorisation de la Direction Régionale de l’Environnement après avis du Conseil National de la Protection de la Nature.
Rappelons enfin que la destruction des nids durant la période de reproduction, quelque soit l’espèce, y compris celles considérées comme gibier et nuisibles, est strictement interdite.
Le service des espaces verts de ma commune veut raser sur un parking les arbres dans lesquels se trouvent des corbeautières avec des œufs/des poussins. En a-t-il le droit ?
Les corbeaux freux sont classés parmi les espèces nuisibles (voir texte espèce chassable/nuisible ). L’arrêté préfectoral relatif à ces catégories d’espèces stipule qu’il est interdit de tirer dans les nids, mais pas de détruire les nids. La LPO ne peut donc qu’inciter les propriétaires des arbres pourvus de corbeautières à retarder leur coupe en dehors de la période de nidification, dans un souci évident de respect des poussins, mais la loi ne peut les y contraindre.
En revanche, la destruction d’arbres abritant des nids d’espèces protégées est strictement interdite (article L411-1).
J’ai trouvé un faucon crécerelle blessé. Est-ce que je peux l’apporter au centre de sauvegarde pour le faire soigner ?
Le faucon crécerelle étant une espèce protégée, son transport est interdit. Mais il existe une tolérance pour le découvreur, qui peut donc apporter l’oiseau en détresse dans un centre de sauvegarde, après avoir au préalable, si possible, informé un agent habilité : garde de l’ONCFS (*), gendarme,…
Dépouille de corbeau - Photo Jean-Marc BronnerJ’ai vu des cadavres de corbeaux suspendus à des bâtons. Est-ce légal ?
Il s’agit là d’une pratique mise en œuvre par certains agriculteurs, qui utilisent ces cadavres comme épouvantails pour effaroucher les autres corvidés (corbeaux freux ou corneilles noires).
Ces procédés ne sont malheureusement pas interdits, à condition que les oiseaux aient été tués par des personnes habilitées à le faire.
La LPO Alsace ne peut que déplorer de telles pratiques, et espérer un changement favorable de la législation des soi-disants nuisibles.
Si vous êtes témoin d'une infraction
En cas d’atteinte aux oiseaux ou plus globalement à l’environnement, il faut informer la justice de toute infraction que vous constatez pour que les responsables soient sanctionnés. Il convient de porter plainte en se rendant à la gendarmerie ou en écrivant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. C’est encore mieux si vous avez la possibilité de faire constater les infractions par des agents habilités (gardes ONCFS (*), gendarmes,…). Il est opportun d’avertir la LPO pour qu’elle puisse prendre le relais de votre action. Les infractions seront poursuivies si la preuve de leur existence est apportée (la présence de témoins est toujours bienvenue), sinon la plainte sera classée sans suite.
Dans les affaires juridiques ayant trait à la destruction d'espèces protégées, la procédure de la médiation est de plus en plus employée.
Depuis peu les procureurs font appel à cette procédure, en application des articles 41 et suivants, et D 15-1, du code de procédure pénale. La médiation permet de régler de façon souple de nombreux cas qui auraient été classés sans suite en raison de l’engorgement des tribunaux. Elle aboutit à des réparations « légères », mais elle n’est mise en œuvre que dans de « petites » affaires. La LPO peut refuser la médiation, mais le risque pour ce type d’affaire est le classement sans suite.
Exemple d'affaire traitée par médiation (août 2006)
Grâce à la vigilance d’un adhérent de la LPO du Haut-Rhin, un individu a été interpellé cet été pour la détention d’une espèce protégée, en l’occurrence une mésange noire. Il avait fait les démarches officielles pour déclarer l’oiseau aux services compétents, mais il ignorait qu’il s’agissait d’une espèce protégée. Le procureur de Mulhouse a décidé de demander une médiation afin d’exiger une réparation juste pour la LPO et les oiseaux ! La LPO a proposé que l’auteur répare son « erreur » en finançant l’achat de plusieurs nichoirs à passereaux.
Exemple de condamnation sans médiation (juin 2005)
En juin 2005, le cadavre d’un grèbe huppé a été découvert au bord d’un étang de pêche dans le nord de l’Alsace. Cette découverte a été constatée par un officier de l’ONCFS (*) suite à un appel de la LPO Alsace alertée par un pêcheur. Le responsable a rapidement été interpelé. Il s’agissait d’un pêcheur, sans permis de chasse ni autorisation de détention ou transport d’arme qui a tenté de justifier son tir, à l’aide d’une carabine équipée d’un silencieux et d’une lunette de visée, en disant qu’il voulait simplement effrayer l’oiseau.
L’affaire a été jugée le 17 janvier 2006 et le coupable a été condamné à une amende de 1300 €, 1000 € de dommages et intérêts pour la LPO Alsace et 300 € pour les frais engagés par la LPO Alsace (présence d’un salarié au tribunal pour défendre l’association, création du dossier, etc.).