Dans les affaires juridiques ayant trait à la destruction d'espèces protégées, la procédure de la médiation est de plus en plus souvent employée.
Depuis peu les procureurs font appel à cette procédure, en application des articles 41 et suivants, et D 15-1, du code de procédure pénale. La médiation permet de régler de façon souple de nombreux cas qui auraient été classés sans suite en raison de l’engorgement des tribunaux. Elle aboutit à des réparations « légères », mais elle n’est mise en œuvre que dans de « petites » affaires. La LPO peut refuser la médiation, mais le risque pour ce type d’affaire est le classement sans suite. Les deux cas ci-après illustrent bien le rôle de la médiation.
Grâce à la vigilance d’un adhérent de la LPO du Haut-Rhin, un individu a été interpellé cet été pour la détention d’une espèce protégée, en l’occurrence une mésange noire. Il avait fait les démarches officielles pour déclarer l’oiseau aux services compétents…, mais il ignorait qu’il s’agissait d’une espèce protégée! Le procureur de Mulhouse a décidé de demander une médiation afin d’exiger une réparation juste pour la LPO et les oiseaux ! La LPO a proposé que l’auteur répare son « erreur » en finançant l’achat de plusieurs nichoirs à passereaux.
Le procureur de Colmar a également diligenté une médiation pénale afin que soit trouvée une indemnisation juste pour la LPO dans l’affaire de destruction de 4 nids d’hirondelles à Oberhaslach dans le Bas-Rhin. En concertation avec la LPO, il a été proposé au coupable de financer l’achat de plusieurs nichoirs à la LPO en dédommagement des nids détruits. Heureusement pour les hirondelles, les nids avaient été détruits avant leur retour d’Afrique et elles avaient pu les reconstruire. Nous rappelons que non seulement la destruction de l’hirondelle est prohibée mais aussi celle de son nid, même lorsqu’il est inoccupé!
Autres affaires
Mais toutes les affaires ne peuvent être règlées par le médiateur, comme le montrent les exemples suivants.
Le Procureur de Strasbourg a demandé un travail d’intérêt général de quelques jours à l’encontre d’un adolescent en grande difficulté qui avait détruit une couvée de cygne tuberculé au printemps 2006 à Strasbourg. Il avait lancé des pierres sur le nid, blessant au passage également la femelle. La LPO avait porté plainte contre ces agissements intolérables. Devant le jeune âge du coupable et ses « antécédents » , la LPO a accepté la solution proposé par le procureur.
Dans l’affaire de l’empoisonnement d’une vingtaine de buses à Geispolsheim dans le Bas-Rhin, l’auteur des faits a été jugé le 2 décembre 2006 à Strasbourg. Le procureur a réclamé une amende de 100 € et une peine d’emprisonnement avec sursis de 15 jours. La LPO a demandé 2 500 € de dommages et intérêts au prévenu et 300 € au titre des frais engagés. La LPO a également demandé le retrait de son permis de chasse. Le jugement a été mis en délibéré, nous attendons la notification du jugement.
Un garde-chasse de Meyenheim dans le Haut-Rhin avait été pris en flagrant délit en mars 2005 en train de tuer une buse qu’il avait capturée dans un piège sélectif et qu’il aurait dû relâcher. L’affaire a été jugée le 24 octobre 2006 à Colmar. L’auteur des faits a été condamné à une amende de 500 € et à verser 500 € de dommages et intérêts ainsi que 300 € pour les frais engagés à la LPO.
Nous rappelons que les dossiers juridiques sont suivis par notre directeur, Christian Braun, qui plaide les affaires auprès des différents tribunaux (Mulhouse, Colmar, Saverne et Strasbourg). La LPO avait décidé il y a plusieurs années de ne plus faire appel à un avocat (sauf exception), n’étant pas satisfaite des résultats obtenus. Depuis, les dossiers sont mieux suivis et les condamnations plus sévères.
Grâce à la vigilance d’un adhérent de la LPO du Haut-Rhin, un individu a été interpellé cet été pour la détention d’une espèce protégée, en l’occurrence une mésange noire. Il avait fait les démarches officielles pour déclarer l’oiseau aux services compétents…, mais il ignorait qu’il s’agissait d’une espèce protégée! Le procureur de Mulhouse a décidé de demander une médiation afin d’exiger une réparation juste pour la LPO et les oiseaux ! La LPO a proposé que l’auteur répare son « erreur » en finançant l’achat de plusieurs nichoirs à passereaux.
Le procureur de Colmar a également diligenté une médiation pénale afin que soit trouvée une indemnisation juste pour la LPO dans l’affaire de destruction de 4 nids d’hirondelles à Oberhaslach dans le Bas-Rhin. En concertation avec la LPO, il a été proposé au coupable de financer l’achat de plusieurs nichoirs à la LPO en dédommagement des nids détruits. Heureusement pour les hirondelles, les nids avaient été détruits avant leur retour d’Afrique et elles avaient pu les reconstruire. Nous rappelons que non seulement la destruction de l’hirondelle est prohibée mais aussi celle de son nid, même lorsqu’il est inoccupé!
Autres affaires
Mais toutes les affaires ne peuvent être règlées par le médiateur, comme le montrent les exemples suivants.
Le Procureur de Strasbourg a demandé un travail d’intérêt général de quelques jours à l’encontre d’un adolescent en grande difficulté qui avait détruit une couvée de cygne tuberculé au printemps 2006 à Strasbourg. Il avait lancé des pierres sur le nid, blessant au passage également la femelle. La LPO avait porté plainte contre ces agissements intolérables. Devant le jeune âge du coupable et ses « antécédents » , la LPO a accepté la solution proposé par le procureur.
Dans l’affaire de l’empoisonnement d’une vingtaine de buses à Geispolsheim dans le Bas-Rhin, l’auteur des faits a été jugé le 2 décembre 2006 à Strasbourg. Le procureur a réclamé une amende de 100 € et une peine d’emprisonnement avec sursis de 15 jours. La LPO a demandé 2 500 € de dommages et intérêts au prévenu et 300 € au titre des frais engagés. La LPO a également demandé le retrait de son permis de chasse. Le jugement a été mis en délibéré, nous attendons la notification du jugement.
Un garde-chasse de Meyenheim dans le Haut-Rhin avait été pris en flagrant délit en mars 2005 en train de tuer une buse qu’il avait capturée dans un piège sélectif et qu’il aurait dû relâcher. L’affaire a été jugée le 24 octobre 2006 à Colmar. L’auteur des faits a été condamné à une amende de 500 € et à verser 500 € de dommages et intérêts ainsi que 300 € pour les frais engagés à la LPO.
Nous rappelons que les dossiers juridiques sont suivis par notre directeur, Christian Braun, qui plaide les affaires auprès des différents tribunaux (Mulhouse, Colmar, Saverne et Strasbourg). La LPO avait décidé il y a plusieurs années de ne plus faire appel à un avocat (sauf exception), n’étant pas satisfaite des résultats obtenus. Depuis, les dossiers sont mieux suivis et les condamnations plus sévères.
Pour plus d'informations sur les textes en vigueur, vous pouvez consulter la rubrique "Règlementation" sur notre site. Vous y trouverez entre autres, dans la rubrique Juridique pratique, quelques réponses à des questions simples qui nous sont souvent posées à la LPO Alsace.